Dur, dur de récupérer son dépot de garantie ! Suite...

Publié le par clcv

Article Var Matin du 5 mars 2010

 

Suzette avait loué en septembre 2008 un T2 refait à neuf en centre pour un loyer de 650 euros (1). Un an après jour pour jour, elle le quitte. Après l’état des lieux, le bailleur lui en voie une note non détaillée de 811 euros. « Certes j’avais abimé deux lattes de parquet en tirant un meuble. Quelques traces étaient restées sur le mur de la chambre. Mais je ne veux pas prendre en charge les dégâts causés sur un mur par le précédent locataire » a-t-elle indiqué. Avec l’appui de l’Adil (Agence départementale pour I’information sur le logement), Suzette signale son refus par une lettre recommandée. En réponse, elle reçoit un courrier d’huissier, avec une majoration de frais de 58 euros ! Suzette n’est pas du genre à laisser tomber. Elle ira jusqu’au bout «Je préfère donner 500 euros à un avocat qui fait son travail plutôt que de payer quelqu‘un qui facture sans regarder »

Autre cas Christian R. a libéré son appartement en centre après sept années d’occupation. En guise de restitution du dépôt de garantie, il reçoit un relevé détaillé de dépenses selon lui non justifiées, et surtout plus élevées que le dépôt de garantie lui-même. Pire encore les charges sont alors largement majorées 454 euros alors qu’il ne payait que 50 euros par mois!

État des lieux succinct

Ce genre de problème n’est pas unique. La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), constate un certain nombre de litiges liés à un état des lieux très succinct à l’arrivée et détaillé à la sortie. Ou à un changement de mandat du syndic, en cours de location. D’autres portent sur le délai de restitution du dépôt de garantie, une augmentation abusive des charges.

Le fait de ne pas savoir si les travaux ont été réellement effectués est également pointé du doigt par la CLCV: La loi ne prévoit pas d’en apporter la preuve, se défend le cabinet Foncia a Toulon. Il s’agit simplement d’évaluer le préjudice subi par le propriétaire et ce dernier n’est pas obligé de faire les travaux.

En réalité selon l’étude, seuls 28 % des bailleurs remboursent l’intégralité de la somme, mais avec quarante jours de retard sur le délai légal de deux mois.

Enfin, on peut se poser la question de savoir quel est le véritable bénéficiaire des sommes retenues ? Le proprietaire assure le cabinet Foncia.

37 % ne restituent pas le dépôt de garantie

Ainsi selon la même étude en date du 20 janvier 2010, 37 % des propriétaires ne restituent pas le dépôt de garantie aux locataires, et près de 30 % ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées.

La CLCV se bat pour obtenir davantage d’équité. Et rendre obligatoire la production d’une facture, d’un contrat ou de tout autre document permettant d’attester de la réalité des sommes versées par le bailleur.

En attendant, elle accompagne les locataires en difficulté. Selon les cas, elles les aident à saisir la commission de conciliation locative. Cette dernière siège à la DDEA (direction département de l’équipement et de l’agriculture) et est composée de représentants de bailleurs et de locataires. Son intervention est gratuite. Elle siège une fois par mois et traite pour le Var, une dizaine de dossiers chaque mois.

JACQUELINE CNOBLOCH

jcnobloch@nicematin.fr

VarMatin du 5 mars 2010.

1. Le prénom a été changé pour préserver anonymat.

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